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REACH/SVHC: Obligation d’informer

Il existe différentes exigences de déclaration à remplir dans le cadre du Règlement REACH/SVHC. L'article 33 du Règlement REACH définit l'obligation de déclaration aussi bien dans la chaîne d'approvisionnement que vis-à- vis des consommateurs privés. Les fabricants de produits (appelés «pièces» dans l’IMDS) doivent informer le destinataire en cas de présence de plus de 0,1 % du poids brut d'une substance figurant sur la liste REACH.

 
Dans ce cas, tous les

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imds professional - Conditions de Participation

aux Formations Publiques (en date de Février 2011, pdf).

Le présent est une traduction de l’Allemand. Seul le texte en Allemand a valeur juridique.

1.  Base Contractuelle

Outre les engagements contractuels, les Conditions de Participation aux Formations Publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat ainsi que les dispositions légales sont applicables aux formations Publiques offertes par imds professional GmbH & Co. KG (imds

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